CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ET DE NAVIGATION SUR LE SITE

www.francine-audouy.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU »)
sont applicables à toute navigation sur le site ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de Madame Francine AUDOUY
(ci-après « La Photographe »), exerçant en entreprise individuelle et dont l’activité est exercée
15 Grand Rue Marie Lacroix à 34830 Clapiers, Siret n° 918272782 00015

CONTENU DU SITE
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.francine-audouy.com est destiné à présenter le talent et les compétences de la Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’elle propose, sous forme de tirages originaux signés et numérotés ou dans le cadre d’une cession de droits d’exploitation.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV.
L’Internaute est d’ores et déjà averti que les commandes de photographies en vue de cessions de droits (notamment à des fins « corporate ») feront l’objet d’un devis et/ou d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle de la Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur ou droit voisin des tiers, etc.).
Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière. Elles s’appliquent également sans réserve à toute navigation d’un Internaute non client sur le site de la Photographe.

PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS
La Photographe propose, à destination des professionnels, différents types de prises de vues et commandes, pouvant porter sur :
• La promotion des activités d’une entreprise ou d’une association
• La photographie de produits
• Le suivi de chantiers de construction ou de rénovation
• L’organisation d’événements d’entreprise
• Les portraits en entreprise
• Des oeuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs
• Tous types de photos destinées à la communication d’entreprise

Pour toute commande de photographie à destination des entreprises, un contrat complet sera proposé au Client, afin d’adapter parfaitement les engagements de chacun à la nature de la commande et de préserver tant les droits des parties (droit d’auteur du Photographe et droit à l’image du client et de ses collaborateurs et salariés le cas échéant) que ceux des tiers.

Le contrat précisera les modalités de paiement du prix convenu.

Dans tous les cas, et conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute cession de droit doit :
• Être constatée par écrit
• Être limitée dans le temps, quant à l’étendue géographique et quant aux supports autorisés.

VENTE DE TIRAGES D’ART NUMÉROTÉS ET SIGNÉS
Supports – Fixation du prix
Les photographies présentées sur le Site peuvent faire l’objet de commandes par tout Internaute sous forme de tirages numérotés et signés répondant à la notion « d’œuvre d’art » au sens de la législation fiscale.

Ces tirages sont, au choix de l’Acheteur, imprimés :
• Soit sur du papier « Washi », papier japonais fabriqué en France, impliquant un traitement plus long. Le délai est alors d’un mois.
• Soit sur du papier Fine Art certifié, imprimé avec des encres pigmentaires et garantissant une longévité et une conservation optimales, avec ou sans contrecollage Alu Dibond. Ces supports impliquent un délai de 2 semaines environ.

La vente des tirages se réalise en ligne, à l’aide de la boutique permettant de choisir entre les différentes options (support, format, finitions), dont dépend le prix final.

Les frais de livraison ne sont pas inclus. En cas de nécessité de livraison, l’Acheteur devra contacter le Photographe pour obtenir un devis incluant les frais de livraison.

Le tirage des œuvres est confié par le Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle du Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l’Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées ci-après.
L’acheteur accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur, même lorsque l’écran de ce dernier est calibré.
L’acheteur est informé qu’un tirage photographique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l’objet d’un soin particulier.
Une TVA de 5,5 % sera appliquée sur le prix du tirage lui-même.
Les frais d’expédition, lorsqu’ils sont facturés, sont soumis à une TVA de 20 %.

Garantie de qualité
En cas d’achat réalisé exclusivement à distance, lorsque le tirage n’a PAS été retiré dans les locaux de la Photographe, l’Acheteur informera la Photographe par eMail adressé à francine.audouy@protonmail.com dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l’expédition du tirage de l’œuvre dans les cas suivants :
• Œuvre non conforme : l’œuvre n’est pas l’œuvre commandée
• Œuvre endommagée : l’œuvre a subi un dommage ou présente un défaut

Dans tous les cas, l’Acheteur prendra des photographies démontrant le bienfondé de sa plainte, et conservera jusqu’à parfait règlement du litige le conditionnement dans lequel l’œuvre lui est parvenue.

Sauf l’hypothèse d’exercice du délai de rétractation, les éventuels dommages sur l’œuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera invité à retourner l’œuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d’un tiers (tireur ou transporteur).

Droit d’auteur
Les œuvres vendues sont la propriété intellectuelle de la Photographe. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support de l’œuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci. Dès lors, l’achat sur le Site d’un tirage d’une œuvre ne donne à l’acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification des œuvres.

Conseils d’accrochage
L’acheteur est également informé de ce que les couleurs d’un tirage photographique peuvent être amenées à se ternir au fil des années en cas d’affichage face à une source de lumière directe (par exemple dans l’axe direct face à une fenêtre ouverte vers l’extérieur). Il est vivement recommandé de prévoir l’accrochage à un endroit éclairé de façon indirecte pour limiter ce risque.
Il est également déconseillé de prévoir un accrochage dans un lieu humide (notamment salle-de-bain).
Par ailleurs, il est vivement déconseillé de mettre le papier Washi en contact direct avec du contreplaqué. Il est préférable de le laisser à l’air libre, maintenu uniquement par des porte-affiches aimantés ou dans une caisse américaine sans fond ni verre.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de la Photographe elle-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de la Photographe.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

PRIX
Le prix de la réalisation d’une commande de photographies à des fins de cession de droits ou d’un achat de tirage numéroté et signé toujours adapté à la nature exacte de la commande, en fonction des choix et spécifications de l’Acheteur.
Tous les prix communiqués dans ce cadre s’entendront toutes taxes comprises et seront formulés en €uros.

PAIEMENT
Lors de l’achat d’un tirage en ligne sur le site de la Photographe, le paiement se fait en ligne au moment de la commande, et doit être intégralement finalisé pour que la commande soit validée.
L’acheteur est responsable des coordonnées de facturation et de livraison qu’il fournit au moment de sa commande.

DROIT DE RÉTRACTATION
Clients professionnels
En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours.

En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables :
• Toute commande passée à la Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux de la Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.
• Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.
• Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ICI ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Mme Francine AUDOUY
Photographe
15 Grand rue Marie Lacroix
34830 Clapiers

ou un mail à l’adresse francine.audouy@protonmail.com

• Toute commande de prestations urgentes (photos corporate) dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.
• Pour les commandes de tirages numérotés et signés, le délai court à compter de la livraison du tirage à l’Acheteur.
• En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Clients particuliers
Lorsque les ventes de tirages originaux se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.
• En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé

Mme Francine AUDOUY
Photographe
15 Grand rue Marie Lacroix
34830 Clapiers

ou un mail à l’adresse francine.audouy@protonmail.com

• Pour les commandes de tirages numérotés et signés, le délai court à compter de la livraison du tirage à l’Acheteur.
• En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.

Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation des prises de vues familiales, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre est retournée au Photographe endommagée à quelque titre que ce soit.

MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES

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Protection des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer à la Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.

La Photographe s’engage à :
• Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
• N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
• Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».
Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un eMail à francine.audouy@protonmail.com.
Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour tout litige qui opposerait la Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’il a adhéré à un service de médiation de la consommation :

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre la Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe.